Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac

Mesures envisagées pour la réglementation de l'apparence, de la forme et de la taille des produits du tabac et de leurs emballages

Document aux fins de consultation

Mai 2016

Sommaire

L'emballage des produits du tabac est l'un des derniers véhicules permettant de faire la promotion des produits du tabac. Des recherches indépendantes menées dans plusieurs pays ont démontré invariablement que les mesures de neutralité et d'uniformisation de l'emballage réduisent l'attrait exercé par les produits du tabac, surtout chez les jeunes.

L'« emballage neutre et uniformisé » fait référence aux emballages qui n'ont aucun trait distinctif ou attirant, qui présentent une apparence et une forme semblables et qui sont de la même couleur ordinaire. Au cours des dernières années, ce sens a été élargi afin d'inclure une apparence commune pour les produits du tabac qui sont contenus dans ces emballages, comme les cigarettes.

En 2012, l'Australie est devenue le premier pays à imposer l'emballage neutre et uniformisé à tous les produits du tabac. Depuis, le Royaume-Uni, la France et l'Irlande ont tous adopté des mesures comparables. De nombreux autres pays ont indiqué qu'ils avaient l'intention de faire de même.

Au Canada, le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux ont pris un certain nombre de mesures clés pour contrer le tabagisme, notamment en obligeant l'apposition de grandes mises en garde illustrées sur les emballages de cigarettes et de petits cigares, en adoptant des interdictions de fumer dans les lieux publics fermés et les milieux de travail et en commanditant des campagnes de prévention. Malgré des décennies d'efforts, on compte toujours plus de 5 millions d'usagers de produits du tabac au Canada (dont 4,2 millions de fumeurs actuels). Le tabagisme constitue encore et toujours un grave problème de santé publique; les produits du tabac tuent la moitié des usagers de longue date. Quelque 37 000 Canadiennes et Canadiens meurent chaque année d'une maladie liée au tabac.

Sachant qu'il était possible d'en faire plus dans le domaine de la lutte antitabac, le gouvernement du Canada s'est engagé en novembre 2015 à adopter des prescriptions en matière de banalisation des emballages des produits du tabac. De telles exigences donneraient suite aux efforts que nous déployons pour protéger la population canadienne contre les coûts énormes du tabagisme des points de vue social, économique et de la santé.

Le présent document énonce les mesures à l'étude qui se fondent sur celles mises en place par l'Australie (dont l'ensemble de mesures est présentement le plus complet) pour réglementer l'apparence, la forme et la taille des emballages de produits du tabac (soit les cigarettes, le tabac à cigarettes, les cigares, le tabac à pipe, les bâtonnets de tabac, le tabac sans fumée, les kreteks [cigarettes parfumées au clou de girofle], les bidis [mince rouleau de tabac enveloppé dans une feuille], le tabac à pipe à eau [« narguilé » ou « chicha »], les tubes, les feuilles d'enveloppe, le papier à rouler, etc.). Plus précisément, les mesures à l'étude permettraient de faire ce qui suit : uniformiser la couleur de tous les emballages de produits du tabac et restreindre la promotion sur l'emballage; uniformiser la forme et la taille des paquets de cigarettes et des emballages de cigares à l'unité; imposer des limites sur la façon dont les marques sont affichées sur les emballages de produits du tabac (p. ex. typographie commune). Ces mesures n'auront aucune incidence sur les mises en garde et autres mentions obligatoires sur l'emballage (p. ex. timbre d'accise).

Parmi les autres mesures à l'étude, on compte l'uniformisation de l'apparence des cigarettes et des autres produits du tabac qui sont roulés dans du papier à cigarette (p. ex. bâtonnets de tabac, kreteks, tubes et papier à rouler). On cherche également à recueillir des points de vue sur des mesures qui iraient au-delà de celles mises en place en Australie et qui n'existent pas ailleurs dans le monde, comme l'uniformisation de la taille des cigarettes (p. ex. longueur et diamètre).

Nous invitons toutes les Canadiennes et tous les Canadiens à passer en revue le présent document et les mesures à l'étude et à nous faire part de leurs commentaires.

Qu'en pensez-vous?

Le présent document décrit les mesures présentement étudiées par Santé Canada pour réglementer l'apparence, la forme et la taille des produits du tabac et des emballages de produits du tabac. Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens intéressés sont invités à soumettre leur point de vue.

Veuillez éviter d'inclure des renseignements personnels en fournissant vos commentaires.

Santé Canada examinera toutes les réponses reçues afin d'élaborer un projet de règlement qui relèvera de la Loi sur le tabac. Le processus de réglementation fédéral, qui s'applique aux produits du tabac, nécessite habituellement un délai de deux ans. L'annexe B du présent document donne un aperçu des étapes qui mèneraient à l'adoption d'exigences en matière d'emballage neutre et uniformisé en vertu de la Loi sur le tabac.

Prière de consulter la section VII pour en savoir plus sur la manière de soumettre votre point de vue.

I. Fardeau du tabagisme sur la santé

Le tabagisme est la principale cause évitable de décès précoce au Canada. On estime que le tabagisme joue un rôle dans l'apparition de plus de 40 maladies et autres graves problèmes de santé^{Note de bas de page i}. Chaque année, 37 000 personnes meurent au Canada des suites du tabagisme^{Note de bas de page ii}, ce qui représente environ un décès sur six^{Note de bas de page iii}. Les Canadiennes et les Canadiens engagent des coûts directs en santé de 4,4 milliards de dollars ainsi que des coûts en santé et des coûts économiques combinés de 17 milliards de dollars chaque année en raison du tabagisme^{Note de bas de page iv}.

Malgré des décennies d'efforts, on compte plus de 5 millions d'usagers de produits du tabac au Canada (dont 4,2 millions de fumeurs actuels ou 15 % de la population canadienne de 15 ans et plus). Dans la plupart des cas, les gens commencent à fumer à l'adolescence : 85 % des fumeurs adultes quotidiens (de 25 ans et plus) ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans^{Note de bas de page v}.

La diminution du taux de tabagisme chez les jeunes que l'on observait depuis 2003 a ralenti. Pour la période 2003-2010, le taux d'usage du tabac au cours des 30 derniers jours pour tous les produits du tabac est passé de 22 % à 16 % chez les jeunes de 15 à 19 ans. Cependant, dans les trois années suivantes, le taux a semblé se stabiliser (voir la figure)^{Note de bas de page vi}.

Sources de données : Enquêtes de surveillance de l'usage du tabac au Canada 2003-2012; Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues 2013

Description - Figure : Usage de tabac au cours des 30 derniers jours (tout produit du tabac) pour la période 2003-2013

Usage de tabac au cours des 30 derniers jours (incluant les cigarettes)
Pourcentage estimé

	Année
	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Source de données : Enquêtes de surveillance de l’usage du tabac au Canada 2003-2012 Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues 2013
âgés de 15 ans et plus	23	22	21	21	22	21	20	19	20	19	17
âgés de 15 à 19	22	23	23	19	21	20	19	16	16	16	15
âgés de 20 à 24	33	32	32	33	32	33	29	28	28	28	23

En raison de ces énormes coûts socio-économiques et pour la santé, le Canada doit continuer de prendre des mesures déterminantes pour contribuer à préserver notamment les jeunes des incitations à l'usage du tabac et du tabagisme qui s'ensuit et pour aider les usagers à renoncer aux produits du tabac. Afin d'atteindre cet objectif, le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux ont pris des mesures législatives et réglementaires clés de lutte antitabac, dont les suivantes :

• des restrictions sur la plupart des formes d'activités de promotion, surtout celles ciblant les jeunes;
• des restrictions provinciales et territoriales sur l'affichage des produits du tabac aux points de vente;
• l'interdiction d'utiliser la plupart des saveurs qui rendaient les cigarettes, les feuilles d'enveloppe et la plupart des cigares plus attirants, surtout pour les jeunes.

D'autres mesures clés ont été prises par le passé, notamment l'obligation d'apposer des mises en garde illustrées qui couvrent 75 % des faces avant et arrière des emballages de cigarettes et de petits cigares, l'adoption d'interdictions de fumer dans les lieux publics fermés et les milieux de travail et la commandite de campagnes de prévention.

En tant que partie à la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé, le Canada s'efforce de respecter ses obligations, notamment par l'adoption et la mise en œuvre d'importantes mesures de lutte antitabac. Même si le Canada a réalisé des progrès en mettant en place les mesures essentielles contenues dans la Convention, il reste encore du travail important à accomplir, surtout pour restreindre davantage les incitations à l'usage du tabac.

II. Produits et emballage : un moyen de promouvoir le tabagisme

La conception et l'apparence de l'emballage et des produits du tabac sont l'un des derniers véhicules de promotion à la disposition de l'industrie du tabac. Ces deux éléments sont largement utilisés pour développer l'image de la marque, créer des associations et des attentes positives pour les clients et réduire la perception de risque et de préjudice.

Des examens de travaux de recherche de l'industrie du tabac et d'études indépendantes ont révélé ce qui suit :

• Les paquets dont les côtés sont arrondis, octogonaux ou biseautés sont perçus systématiquement comme étant plus chics, plus élégants et de grande classe^{Note de bas de page vii}.
• Les paquets dont la forme ou l'ouverture est novatrice sont perçus comme étant plus contemporains et modernes^{Note de bas de page viii}.
• Les paquets de cigarettes fines et minces rendent le paquets plus attirants, surtout pour les jeunes femmes, et les cigarettes qu'ils contiennent risquent davantage d'être vues comme étant plus douces et moins nocives^{Note de bas de page ix},^{Note de bas de page x},^{Note de bas de page xi}.
• Les cigarettes ayant un diamètre plus fin peuvent donner l'impression d'être moins fortes ou d'avoir un goût plus doux et peuvent laisser croire à tort qu'elles sont moins nocives^{Note de bas de page xii},^{Note de bas de page xiii},^{Note de bas de page xiv}.
• Les paquets affichant la mention « veloutée » sont perçus à tort comme présentant un risque moins grand pour la santé que les versions « ordinaires » de la même marque^{Note de bas de page xv} ,^{Note de bas de page xvi}.
• Les produits du tabac dont la couleur est plus pâle sur les emballages ont été associés à un risque moindre et sont vus comme étant moins forts^{Note de bas de page xvii},^{Note de bas de page xviii},^{Note de bas de page xix},^{Note de bas de page xx}.

La promotion du tabac au moyen de l'emballage et des produits est particulièrement efficace chez les adolescents et les jeunes adultes, alors que commencent à s'établir la fidélité à la marque et les comportements de fumeur. Les jeunes adultes qui fument associent les marques de cigarettes et le design des paquets à des caractéristiques personnelles positives, à leur identité sociale et à leur statut^{Note de bas de page xxi}. Le rapport de 2012 du Surgeon General des États-Unis a tiré la conclusion suivante [traduction] : « les preuves examinées […] suggèrent fortement que les sociétés productrices de tabac ont modifié l'emballage et le design de leurs produits pour les rendre plus attirants aux yeux des adolescents et des jeunes adultes. »^{Note de bas de page xxii}

III. Les mesures de neutralité et d'uniformisation de l'emballage réduisent l'attrait des produits du tabac

L'« emballage neutre et uniformisé » fait référence aux emballages qui n'ont aucun trait distinctif ou attirant, qui présentent une apparence et une forme semblables et qui sont de la même couleur ordinaire. Au cours des dernières années, ce sens a été élargi afin d'inclure une apparence commune pour les produits du tabac qui sont contenus dans ces emballages, comme les cigarettes.

Une recherche indépendante menée sur au moins deux décennies dans plusieurs pays a fait ressortir de nombreuses études ayant avancé que l'adoption d'exigences de neutralité et d'uniformisation de l'emballage diminue l'attrait exercé par les emballages de produits du tabac et les produits qu'ils contiennent, surtout chez les jeunes. Par exemple :

• Un examen systématique mené en 2012 par l'Université de Stirling, en Écosse, a fait ressortir 37 études publiées démontrant que les emballages de produits du tabac neutres et uniformisés étaient jugés systématiquement moins attirants que les emballages de marque en ce qui a trait à leur aspect esthétique, aux traits de personnalité projetés (p. ex. « cool » et « populaire ») et même à la qualité de l'expérience liée au tabagisme. On comptait des études canadiennes parmi les études examinées^{Note de bas de page xxiv}.
• Un examen portant sur 75 articles originaux, qui a été réalisé en 2014 pour le compte du ministère de la Santé irlandais, a tiré la conclusion suivante [traduction] : « les preuves démontrent sans aucun doute que l'emballage neutre est vu comme étant moins attrayant et attirant, surtout par les adolescents et les jeunes adultes. » Les effets de l'emballage neutre et uniformisé ont été observés à la fois chez des fumeurs et des non-fumeurs, notamment à l'aide de mesures de l'aspect esthétique, de la préférence et de l'intention de fumer. Une fois de plus, on comptait des études canadiennes parmi les études examinées^{Note de bas de page xxv}.
• Une enquête menée auprès de près de 6 000 jeunes (de 12 à 17 ans) en Australie a révélé que la mise en place de l'emballage neutre et uniformisé associée à l'augmentation de la taille des mises en garde a permis de réduire considérablement les notes accordées à l'ensemble des marques testées au niveau de l'attrait pour la marque et des caractéristiques positives. On cherchait notamment à savoir si les marques étaient considérées comme « cool » ou si elles étaient associées à une perception de réussite^{Note de bas de page xxvi}.

IV. Les mesures de neutralité et d'uniformisation de l'emballage en place dans d'autres pays

La Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), à laquelle le Canada est partie, est le premier traité international négocié sous les auspices de l'OMS. La Convention, qui est entrée en vigueur en 2005, a été élaborée en réaction à la mondialisation de l'épidémie de tabagisme. Il s'agit d'un traité fondé sur des faits qui réaffirme le droit de chacun à des normes supérieures en santé. Les Directives adoptées en 2010 pour la mise en œuvre des articles 11 et 13 de la Convention recommandent que les Parties envisagent l'adoption de mesures d'emballage neutre.

La loi australienne sur l'emballage neutre est entrée en vigueur en 2012. Le Royaume-Uni, l'Irlande et la France ont depuis adopté des mesures qui sont mises en œuvre cette année. Les approches adoptées présentent des similitudes importantes, et quelques différences, dont les suivantes :

• L'uniformisation de l'apparence des emballages (p. ex. uniformisation de la couleur, de la typographie et du fini; interdiction d'afficher certains éléments de marque, comme des logos et des renseignements promotionnels);
• la réglementation de la taille et de la forme des paquets;
• l'uniformisation de l'apparence des cigarettes (habituellement du papier blanc pour la cigarette et du papier blanc ou imitant le liège pour le papier de manchette);
• en Australie et en Irlande, les mesures relatives à l'emballage s'appliquent à tous les produits du tabac, tandis que, au R.-U. et en France, elles s'appliquent seulement aux cigarettes et au tabac à rouler.

Les exigences australiennes imposent des dimensions précises pour les paquets de cigarettes (soit pour la hauteur, la largeur et la profondeur) et interdisent les modèles de paquet dont les coins sont arrondis ou biseautés. L'Australie va encore plus loin en réglementant l'apparence des cigarettes; elle autorise seulement l'impression optionnelle d'un code alphanumérique en petits caractères noirs. D'autres pays autorisent l'impression de la marque de tabac sur les cigarettes dans une typographie uniformisée.

V. Mesures à l'étude

Santé Canada envisage de mettre en place des exigences sur l'emballage neutre et uniformisé qui comprennent celles en vigueur en Australie. Dans le cas de l'emballage, il s'agit des exigences suivantes :

• une seule couleur ordinaire pour tous les emballages de produits du tabac (soit les cigarettes, le tabac à cigarettes, les cigares, le tabac à pipe, les bâtonnets de tabac, le tabac sans fumée, les kreteks [cigarettes parfumées au clou de girofle], les bidis [mince rouleau de tabac enveloppé dans une feuille], le tabac à pipe à eau [« narguilé » ou « chicha »], les tubes, les feuilles d'enveloppe, le papier à rouler, etc.);
• une typographie uniformisée (taille, couleur et police de caractère) pour les marques de produit affichées sur les emballages;
• restriction concernant l'utilisation d'éléments de marque sur les emballages;
• une forme et une taille uniformisées pour les paquets de cigarettes et les cigares en tube à l'unité.

Pour les cigarettes et les cigares, les mesures australiennes envisagées sont les suivantes :

• une apparence ordinaire pour les cigarettes, sans affichage d'éléments de marque, mais avec un code alphanumérique optionnel;
• une apparence ordinaire pour les bagues de cigare, avec une typographie uniformisée (taille, couleur et police de caractère) pour la marque affichée (l'apparence du cigare même ne changerait pas).

Les mesures envisagées pour l'emballage qui iraient au-delà de celles en vigueur en Australie incluent :

• une limite quant au nombre de mots dans le nom de marque y figurant;
• une épaisseur imposée pour les parois des paquets de cigarettes;
• aucun encart pour combler les espaces dans les paquets de cigarettes.

Les mesures envisagées pour les produits du tabac qui iraient au-delà de celles en vigueur en Australie incluent :

• aucune couleur ni marque distinctive (p. ex. rainures, cavité ou renfoncement) dans les filtres de cigarette;
• une seule longueur et un diamètre minimum pour les cigarettes;
• une seule couleur peu attrayante pour les cigarettes et les autres produits qui sont roulés dans du papier à cigarette (p. ex. bâtonnets de tabac, kreteks [cigarettes parfumées au clou de girofle], tubes et papier à rouler).

Il est possible de consulter à l'annexe A des exemples d'emballages de cigarettes, de cigares, de tabac à pipe et de tabac sans fumée affichant des éléments de banalisation  présentement à l'étude.

Toute mesure adoptée à l'égard de l'apparence de l'emballage n'éliminerait pas les exigences présentement en vigueur pour l'étiquetage, y compris l'obligation d'afficher des mises en garde sous forme d'image ou de texte. Dans le même ordre d'idées, les exigences relatives au timbre d'accise sur les produits du tabac ne seraient pas modifiées.

VI. Difficultés éventuelles de la mise en œuvre de mesures de « banalisation de l'emballage »

La décision d'imposer la neutralité et l'uniformisation de l'emballage invite à une réflexion sur les difficultés éventuelles rattachées à la mise en œuvre de telles mesures. En Australie, différents intervenants ont relevé ce qui constituait selon eux des difficultés liées à la mise en œuvre pendant le processus d'élaboration de la proposition du gouvernement. Santé Canada aimerait avoir votre avis sur certaines de ces difficultés.

VII. Nous désirons obtenir votre point de vue

Santé Canada souhaite obtenir le point de vue des Canadiennes et des Canadiens intéressés à l'égard des mesures énoncées dans le présent document.

Annexe A - Emballages de produits du tabac affichant des éléments de « banalisation » à l'étude

Description - Paquet de cigarettes

Image d'un paquet de cigarettes à coulisse. Le paquet est de couleur brun foncé d'aspect terne comportant une mise en garde liée à la santé couvrant au moins 75 % de la surface avant. La mise en garde comprend l'image d'une langue ayant des abcès blancs et de l'information sur le cancer de la bouche, ainsi que la ligne d'aide au renoncement. Un timbre-taxe se trouve dans le bas inférieur gauche du paquet. Les phrases « Nom de marque », « 25 cigarettes » et « King Size » apparaissent dans une couleur (gris) uniforme et une police uniforme sous le message de mise en garde.

Description - Emballage de cigares

L'image à gauche est le devant d'une boîte rectangulaire de cigares de couleur brun foncé d'aspect terne. Les phrases « Brand Name/Nom de Marque » et « 5 cigars/cigares » sont d'une police uniforme et d'une couleur (gris) uniforme. Un timbre-taxe se trouve dans le coin supérieur gauche du paquet.

L'image de droite est l'arrière d'une boîte de cigares rectangulaire de couleur brun foncé d'aspect terne. Le graphique bilingue et la mise en garde se lisent comme suit : « Tobacco smoke hurts children. Tobacco smoke can trigger asthma attacks in children / La fumée du tabac nuit aux enfants. La fumée du tabac peut provoquer des crises d'asthme chez les enfants ». Le tout est accompagné d'une image d'un enfant portant un masque à oxygène. Il y a un code à barres rectangulaire.

Description - Tubes de cigare

L'image de gauche représente un tube pour cigares de couleur brun foncé accompagné de la phrase « Nom de marque ». « Nom et adresse du fabricant » et « Code alphanumérique » sont dans une couleur (gris) uniforme et une police uniforme. Il y a un code à barres.

L'image de droite est un tube de cigare à bande unique. La bande est de couleur brun foncé et est accompagnée de « Nom de marque », « Pays de fabrication » et « Code alphanumérique » dans une couleur (gris) uniforme et une police uniforme.

Description - Emballage de tabac à pipe

L'image de gauche est le devant d'un paquet de tabac à pipe de forme rectangulaire de couleur brun foncé d'aspect terne. Les phrases « Brand Name/Nom de Marque » sont au centre, dans une couleur (gris) et une police uniformes. La phrase « Pipe tobacco/Tabac à pipe » est au centre, au bas du paquet, dans une couleur (gris) et une police uniformes. Le texte « 50 g » figure dans le coin inférieur droit du paquet. Ce texte est dans une couleur (gris) uniforme et une police uniforme.

L'image de droite est l'endos d'un paquet de tabac à pipe de forme rectangulaire de couleur brun foncé. Le graphique et la mise en garde bilingues se lisent comme suit : « Tobacco smoke hurts children.  Tobacco smoke can trigger asthma attacks in children/La fumée du tabac nuit aux enfants. La fumée du tabac peut provoquer des crises d'asthme chez les enfants ». Le tout est accompagné de l'image d'un enfant portant un masque à oxygène. Il y a un code à barres. La phrase « Name and address of manufacturer/ Nom et adresse du fabricant » est dans une couleur (gris) et une police uniformes. Un timbre-taxe figure dans le côté supérieur gauche du paquet.

Description - Emballage de tabac sans fumée

Image d'une canne ronde de tabac sans fumée de couleur brun foncé d'aspect terne. La phrase « Brand Name/Nom de Marque », « 25 g smokeless tobacco/tabac sans fumée », « Brand Name/Nom de Marque » et « Name and address of manufacturer/Nom et adresse du fabricant » sont dans une couleur (gris) uniforme et une police uniforme. La mise en garde se lit comme suit : « This product is highly addictive » et, du côté droit, figure « Ce produit crée une forte dépendance ». Un timbre-taxe figure à gauche, sur le côté de la canne.

Annexe B - Aperçu du processus de réglementation fédéral

L'élaboration de règlements en vertu de la Loi sur le tabac se produit généralement selon les étapes suivantes :

1. Consultation publique, où la proposition est rendue publique et via laquelle les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs commentaires.
2. Publication au préalable du projet de règlement sur le tabac, ainsi que de l'étude d'impact de la réglementation qui l'accompagne, à la Partie I de la Gazette du Canada, suivi d'une période de commentaires de 30 ou 75 jours (le dernier s'appliquant dans le cas où le projet de règlement est susceptible d'influer sur le commerce international).
3. Dépôt du projet de règlement à la Chambre des communes, pour une période d'au plus 30 jours de séance.
4. Enregistrement des règlements et publication finale à la Partie II de la Gazette du Canada.

La mise en application des règlements peut s'opérer 6 mois après leur enregistrement lorsqu'un délai est nécessaire pour que les obligations commerciales du Canada soient respectées.