Santé Canada - Programme de contribution pour les langues officielles en santé

À propos du programme

En mars 2013, le gouvernement fédéral a lancé la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés.

Santé Canada a reçu des fonds afin que le Programme de contribution pour les langues officielles en santé (le Programme) adopte une stratégie à trois volets à l'intention des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) :

  1. Intégrer des professionnels de la santé dans les CLOSM - ce qui, en travaillant avec des établissements d'enseignement postsecondaires, vise à accroître le nombre de professionnels de la santé qui peuvent desservir les CLOSM

  2. Renforcer la capacité de réseautage en santé - 36 réseaux locaux et régionaux qui fonctionnent comme des organismes communautaires développeront leur capacité de modifier le système de soins de santé afin d'améliorer l'accès des CLOSM à des services de santé

  3. Mettre en œuvre des projets visant l'accès aux services de santé et le maintien en poste des professionnels qui, à l'aide d'initiatives particulières, améliorent l'intégration des services de santé destinés aux CLOSM et l'accès à ceux-ci.

Le présent appel de propositions vise à obtenir des demandes en lien avec la troisième composante du Programme

La Charte canadienne des droits et libertés stipule que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et que ces langues ont un statut, des droits et des privilèges égaux quant à leur emploi dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. L'article reconnaît les populations canadiennes de langue française et anglaise en situation minoritaire.

Dans le cadre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, à appuyer leur développement ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Chaque institution fédérale a le devoir de veiller à ce que des mesures constructives soient prises pour remplir ces engagements, tout en respectant les compétences et les pouvoirs des provinces.

« Pour garantir la sécurité des patients et s'assurer qu'ils respectent les consignes et obtiennent un diagnostic exact, il est essentiel de pouvoir communiquer efficacement avec eux. Pour faire en sorte que la langue qu'une personne parle n'ait pas de répercussions sur sa santé et sa mortalité, il faut améliorer l'accès aux services de santé dans cette langue ».

(Health Affairs 27, 2008)

Appel de propositions 2014-2018

L'élément projets visant l'accès aux services de santé et le maintien en poste des professionnels appuiera des initiatives, des services et des activités qui apportent des produits tangibles et donnent des résultats qui contribuent à régler les difficultés en matière de soins de santé qu'affrontent les communautés canadiennes de langue officielle en situation minoritaire.

Les bénéficiaires admissiblesaux volets ouverts de l'élément projets visant l'accès aux services de santé et le maintien en poste des professionnels seront des organismes sans but lucratif qui travaillent à l'amélioration de la santé des CLOSM, y compris, sans toutefois s'y limiter, les régies régionales de la santé, les établissements de santé et de services sociaux, les établissements d'enseignement supérieur et d'autres organismes sans but lucratif.

Le présent appel de propositions (AP) encourage les demandes qui contribueront à l'un des deux volets de la composante Projets qui suivent. Les organismes intéressés doivent d'abord présenter une lettre d'intention (LI). Le processus lié à la LI figure sous l'en-tête « Présentation de la demande ».

Volet # 1

Fonds d'investissement stratégique pour aborder les priorités et les besoins émergents des communautés de langue officielle en situation minoritaire (5 millions $ sur cinq ans)

Grâce à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, Santé Canada investit cinq millions de dollars sur cinq ans pour établir le Fonds d'investissement stratégique dans des priorités et des besoins émergents (le FIS). Le FIS servira à appuyer des initiatives ciblées conçues pour aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire à accéder à des services de santé dans la langue de leur choix.

Dans le cadre de ce volet, le Programme cherche à obtenir une évaluation des besoins en matière de services d'interprétation en santé, en anglais et en français, afin de satisfaire aux exigences relatives aux soins de santé des communautés canadiennes de langue française et anglaise en situation minoritaire.

Un examen de la documentation, financé par le Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires, fournit une analyse préliminaire de l'utilisation de services d'interprétation à l'échelle nationale et internationale. Toutefois, il n'apporte pas de renseignements pratiques pour améliorer l'accès à des services d'interprétation. Des études ont démontré qu'en ne faisant pas appel à des interprètes professionnels dans le contexte des systèmes de santé, on mettait la santé des gens en péril (Adaptation linguistique des soins et des services de santé : enjeux et stratégies, INSPQ).

Voici des questions importantes que les propositions de projet doivent aborder :

  • Le secteur de la santé a-t-il besoin d'interprètes professionnels en santé et, dans l'affirmative, dans quelles régions?

  • Que faut-il faire pour concevoir un programme d'accréditation des interprètes en santé ou un programme d'études menant à l'obtention d'un diplôme d'interprétation en santé?

  • Que faut-il faire pour mettre en place des politiques et des lignes directrices relatives à l'utilisation d'interprètes professionnels en santé dans les établissements de santé?

  • Que faut-il faire pour apprendre aux fournisseurs de soins de santé à utiliser efficacement des interprètes en santé?

Montant minimal : 40 000 $

Durée : maximum de 2 ans

Date de début : d'avril 2014 à janvier 2015

Les autres projets qui seront pris en considération comprennent ceux qui suivent, sans s'y limiter :

  • Élaborer et mettre en œuvre une stratégie relative à l'offre active de services de santé pour renforcer l'organisation et à l'adaptation des services de santé dans les CLOSM.

  • Développer des stratégies, des politiques et des outils appuyés par des données scientifiques pour améliorer l'offre active de services de santé aux CLOSM.

  • Enrichir la formation clinique afin d'améliorer l'accès aux services de santé dans les régions rurales ou éloignées.

  • Élaborer des pratiques exemplaires ou prometteuses en matière d'évaluation des interventions en santé axées sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, qui reposent sur l'évaluation scientifique des faits.

  • Produire et publier des indicateurs du rendement des systèmes de santé relativement aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

  • Étudier des approches adoptées à l'échelle internationale pour mesurer le rendement axé sur les langues des systèmes de santé.

  • Mener un sondage d'opinion publique ou des études sur les besoins, les attentes et la satisfaction en matière de services de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à l'échelle nationale ou dans multiples régions du pays.

Volet # 2

Intégration des ressources humaines en santé dans les CLOSM et les établissements de santé (8,2 millions $ sur cinq ans)

Grâce à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, Santé Canada investit 8,2 millions de dollars sur cinq ans afin d'optimiser l'intégration, le recrutement et le placement de personnel œuvrant dans le domaine de la santé pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. L'évaluation du PCLOS de 2008-2013 comporte trois recommandations. À l'heure actuelle, Santé Canada souhaiterait recevoir des lettres d'intention ayant trait à deux des trois recommandations :

  1. Outre la formation des professionnels, trouver des approches qui accroissent l'accès aux services de santé dans la langue de la minorité linguistique, dans des régions où la population des CLOSM est minime ou dispersée.

  2. S'assurer que les Réseaux de santé communautaire et établissements postsecondaires collaborent, le cas échéant, à l'élaboration d'activités de formation répondant aux besoins en matière de santé des CLOSM et qu'ils travaillent ensemble, avec les autorités sanitaires et les établissements de santé, à la création de postes de stagiaire pour des étudiants bilingues afin qu'un plus grand nombre d'étudiants restent dans les CLOSM après avoir obtenu leur diplôme.

Les autres projets qui seront pris en considération comprennent ceux qui suivent, sans s'y limiter :

  • Mettre en œuvre des projets portant sur les besoins en matière de santé qui sont propres aux facteurs démographiques des CLOSM (p. ex., interaction des aînés avec le système de santé, problèmes de santé mentale pour lesquels la langue représente un obstacle considérable, inclusion de la langue officielle des patients dans les dossiers de santé et les systèmes d'aide à la décision).

  • Mobiliser les bénévoles de langue officielle en situation minoritaire afin d'offrir des services d'accueil et de réception dans les établissements de santé où il y a des CLOSM.

  • Poursuivre la formation des professionnels de la santé pour appuyer leur maintien en poste et leur recrutement.

  • Offrir aux professionnels de la santé qui parlent la langue officielle de la minorité linguistique des mesures d'incitation et de l'aide, en facilitant leur intégration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et leur mobilité, afin qu'ils continuent d'exercer leur profession au sein de celles-ci.

  • Promouvoir la réinstallation de professionnels de la santé de langue officielle en situation minoritaire dans les régions dans lesquelles les besoins en matière linguistique sont plus grands.

  • Encourager les diplômés en santé bilingues à s'installer dans les CLOSM où leurs services sont requis dans la langue officielle de la minorité et où ils peuvent avoir des carrières productives.

  • Aider les travailleurs de la santé qualifiés à se réinstaller et à s'intégrer dans les CLOSM lorsqu'ils déménagent pour des raisons familiales ou personnelles.

  • Mettre en œuvre des services de placement spécialisés à l'intention des diplômés en santé des collectivités ou des établissements qui desservent les CLOSM.

Montant minimal : 40 000$

Durée : maximum de 3 ans

Date de début : d'avril 2014 à janvier 2015

Les propositions doivent

  • Respecter les compétences et les pouvoirs des provinces et des territoires comme l'exige la Loi sur les langues officielles.

  • Clairement démontrer comment les propositions de projets répondront aux besoins des CLOSM.

  • Mentionner clairement les indicateurs de rendement qui permettent de mesurer l'état d'avancement et l'efficacité du projet, en conformité avec le modèle logique du Programme de contribution pour les langues officielles en santé, qui offre une représentation visuelle des activités et des résultats des programmes. Vous pouvez vous procurez une copie en envoyant un courriel à OLCDB-BACLO@hc-sc.gc.ca.

La préférence sera donnée aux propositions qui :

  • s'appliqueront aux communautés de langue anglaise ou française en situation minoritaire, ou qui seront mises en œuvre au sein de celles-ci dans plusieurs régions du pays.

  • apporteront des avantages durables aux communautés après l'achèvement du projet, sans qu'il soit nécessaire d'investir d'autres fonds dans le projet.

Présentation de la demande

Lettre d'intention

Les personnes qui s'intéressent au présent AP doivent d'abord présenter une lettre d'intention (LI).

La LI doit donner un aperçu du projet que le requérant propose d'entreprendre. Les responsables du PCLOS examineront la LI afin de déterminer si le requérant sera invité à participer à l'étape suivante du processus de demande, à savoir l'élaboration d'une proposition de projet complète.

La LI doit être présentée comme il est indiqué dans le présent AP, ne pas dépasser cinq pages et remplir tous les critères énumérés dans celui-ci.

Les promoteurs doivent envoyer leur LI par courrier électronique avant le 31 janvier 2014 à l'adresse suivante : OLCDB-BACLO@hc-sc.gc.ca (la taille des pièces jointes ne doit pas dépasser 2 mégaoctets au total).

Santé Canada se réserve le droit, après avoir examiné les lettres d'intention, de recommander aux responsables de projets connexes d'établir des partenariats afin d'engendrer une capacité et une incidence plus importantes. Santé Canada se réserve aussi le droit de recommander que la portée et les coûts de certains grands projets soient réduits afin d'améliorer l'ensemble des incidences des projets.

Présentation de la proposition

Si vous êtes invités à participer à la prochaine étape du processus de demande, Santé Canada vous fournira un ensemble de documents de soumission, qui comprend les éléments suivants :

  • Guide du requérant
  • Demande de financement
  • Modèle de budget
  • Modèle logique

La LI doit fournir les renseignements suivants :

  • Titre du projet
  • Nom de l'organisation ou des organisations du requérant
  • Dossier prioritaire
  • Le fait que le projet répond à un besoin
  • Groupes cibles
  • Partenariats ou adhésion du gouvernement provincial
  • Capacité organisationnelle (expérience, ressources, connaissances, etc.)
  • Durabilité (après la fin du projet)
  • Coût (budget) prévu et durée
  • Évaluation du projet (une fois le projet terminé)

Les requérants qui désirent obtenir de l'information additionnelle sur la LI peuvent communiquer avec : OLCDB-BACLO@hc-sc.gc.ca.

Les LI doivent être reçues au plus tard avant le 31 janvier 2014.

Les LI qui sont incomplètes ou qui ont été présentées en retard ne seront pas examinées. Il n'y aura aucune exception à cette règle.

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